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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative au bruit : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01297_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de la Martinique. Cette décision a été notifiée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Gruissan a réglementé le stationnement sur la commune étaient tardives, et que par ailleurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
intentionnellement, ce motif ayant d'ailleurs été neutralisé par le tribunal ; - s'agissant des dix-neuf contraventions de 5ème classe et des seize contraventions de 4ème classe relatives à la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04680_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04682_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04686_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04688_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04689_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04690_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 151-34 dès lors que la liste des exceptions à la règlementation du nombre d'aires de stationnement est limitative ; le permis de construire n'aurait pas été
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01563_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Si Mme A C soutient qu'il n'est pas établi que le règlement général des études de l'université Jean Monnet pour l'année universitaire 2019-2020 a été édicté conformément à la réglementation nationale,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un courrier du 9 juillet 2018, l'association PUMSD et autres ont demandé au président du conseil départemental du Var de supprimer les ralentisseurs non conformes à la réglementation en vigueur implantés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Montpellier d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Valras-Plage a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 25 juin 2020 portant réglementation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ailleurs, aucune modification de la règlementation d'urbanisme applicable, susceptible d'avoir une incidence sur les suites à réserver à la demande de la société pétitionnaire, n'est intervenue depuis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la Polynésie Française d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l’université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour réglementé
Source officiellePage 14 sur 344