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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01733_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01450_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1602441 du 24 mai 2018 constitue un évènement au sens de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00224_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02430_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes des dispositions de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02000_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04040_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a manqué de loyauté en lui adressant le 29 juillet 2016, avant l'expiration du délai de trente

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_19PA01302_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

soutient que : - le jugement se fonde sur des textes qui ne sont pas applicables au litige ; - elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ; - l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22246_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, au point 6 du jugement attaqué, qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01724_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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