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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle des contribuables, le service a remis en cause cet abattement aux motifs que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02395_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet aurait dû l’interroger sur son souhait d’être remis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A E, gérant de la SAS Jet Loc du Golfe, et lui a demandé de le condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d’être assisté d’un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014, en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de lui " accorder la possibilité de ne pas être remis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20606_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les dispositions de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article 5 de la directive 2013/33/UE dès lors que la brochure qui lui a été remise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20607_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les dispositions de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article 5 de la directive 2013/33/UE dès lors que la brochure qui lui a été remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le service vérificateur a remis en cause la déduction de charges opérées sous le poste comptable " annonces et insertions " de son bénéfice imposable ainsi que la déductibilité de la taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, le coût de revient, auquel les produits en stock sont évalués, s'entend, " pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C de se voir remettre un oreiller ergonomique ainsi qu'un surmatelas dès lors que ces équipements ne faisaient pas partie des objets pouvant être autorisés à être remis à la personne détenue. 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01718_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00324_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
que l’arrêté était assorti de la mention des voies et délais de recours, dont la possibilité de déposer la requête dans le délai de recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, et a été remis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en état normal de service qui s'avéreraient nécessaires si les biens remis étaient affectés de dysfonctionnements en compromettant l'usage. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01705_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du conciliateur fiscal du Val-de-Marne du 8 novembre 2019 portant annulation de sa décision du 1er octobre 2019 qui lui accordait une remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02159_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la décision de remise aux autorités italiennes : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du résultat imposable de l'exercice clos en 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces frais.
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