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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01814_20230517
17 mai 2023
de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
B... un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00034_20221019
19 octobre 2022
Bordeaux du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
4ème chambre
DCA_21NT03233_20220408
8 avril 2022
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02013_20230704
4 juillet 2023
Cette mention démontre que la préfète s'est estimée également saisie d'une demande de délivrance de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre des dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_24TL01564_20241203
3 décembre 2024
administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
A a demandé le renouvellement de son titre de séjour, il a expressément renoncé à obtenir de nouveau un titre de séjour en raison de son état de santé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention, à titre principal, " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, " salarié
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Par un courrier du 27 novembre 2019, la société a sollicité auprès des services de l’inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier cette salariée.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00706_20260331
31 mars 2026
administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié
3ème chambre
DCA_24TL00300_20251230
30 décembre 2025
de l’État, au bénéfice de son conseil, une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de changement de statut de travailleur saisonnier à salarié : - le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance du titre de séjour
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02877_20240620
20 juin 2024
de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
ORCA_24DA01603_20240912
12 septembre 2024
Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02844_20230605
5 juin 2023
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié
ORCA_24VE01180_20250304
4 mars 2025
d'annuler ce jugement et l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet du Val-d'Oise ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_23TL02483_20251016
16 octobre 2025
Il ressort de la lecture de la décision attaquée que, pour refuser un titre de séjour portant la mention « salarié » à M.
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a examiné la demande de changement de statut " salarié " présentée par M.
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