En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre. () ".

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2011, Mme B a été déclarée, le 3 juillet 2012, " inapte à tout poste de l'entreprise " par le médecin du travail qui a indiqué

, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

Ainsi, et contrairement à ce que le ministre faisait valoir, la demande n'avait pas été introduite par le syndicat FO pour son propre compte.

d'Azur très haut débit, à verser au groupement d'entreprises la somme de 153 703,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019 et rejeté le surplus des demandes du groupement.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant

de son syndicat. () ". 5.

B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Descorps-Declère, représentant le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France Alpa.

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.

Sur la base de ces éléments, l’expert confirme dans son rapport que les travaux réalisés par la société CISE TP pour le compte du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard

social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis

: * il a fait l'objet, à compter de sa candidature au comité social et économique (CSE), de pressions de la part de l'entreprise, ayant abouti à une dégradation de son état de santé, et, pour finir,