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Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () /

Par des avenants signés le même jour, les contrats initiaux ont toutefois été prolongés jusqu'au 17 mai 2019.

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L’autorité administrative ne s’est donc pas méprise sur l’objet de la demande présentée par Mme A... et, contrairement à ce que soutient cette dernière, elle n’avait pas à requalifier d’office sa propre

Comme l'a jugé le tribunal administratif, par un motif qui n'est pas contesté par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la société SAPAG a droit à être indemnisée à hauteur des dépenses exposées sans

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