L'argumentation développée par le requérant n'est par suite pas de nature à remettre en cause le caractère artificiel de l'interposition décrite ci-dessus. 8.

Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décharge de ces impositions et à la restitution de cette somme sont recevables à hauteur du montant de ladite somme ; - l'immeuble dont la SCI C, dont ils sont les associés, a fait l'acquisition

A..., représenté par Me Alimi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du 7 décembre 2023 ; 3°) d’ordonner la restitution de sa pièce d’identité ; 4°) de mettre

restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. / Elle est accompagnée, le cas échéant, de

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD de l'Aumance a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. À la suite de la vérification de comptabilité de la société Carmignac Gestion, dont M.

Par suite, M.

Considérant ce qui suit : 1.

B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de police a ordonné la restitution de ses titres d'identité.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. B exerce une activité de marchand de biens et de location de locaux.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les taxes communale et départementale constituent, par suite de leur restitution, des excédents de versement au sens de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé tels que définis au chapitre 1

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution

Considérant ce qui suit : 1.