G étant entré régulièrement en France le 7 juillet 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions

Mme D..., ressortissante algérienne née le 13 décembre 1992, est entrée sur le territoire français en 2019 sous couvert d’un visa de type « C », arrivé à expiration le 26 décembre 2019.

Quant aux modalités de la concertation : 7.

La commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces mesures ne seraient pas à même de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité publique des personnes et des biens.

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations

; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un retour en Iran l'expose à des risques

Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction

Le ministre de l'intérieur soutient que la réalité de ce risque est démontrée, d'une part, par l'inadéquation entre le profil professionnel de M.

C, entré en France le 8 août 2019 sous couvert d'un visa court séjour, s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit du rejet de sa demande d'asile et de l'obligation de quitter le territoire français

En second lieu, en se bornant à soutenir qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie, Mme B, qui est de nationalité kosovare et est susceptible d'être

B soutient qu'en cas de retour en Russie il risque d'être enrôlé de force en qualité de civil pour combattre en Ukraine.

D soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques.

B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son militantisme politique.

A soutient qu'il craint d'être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée en raison de la relation amoureuse qu'il a entretenue avec la fille d'un commandant

B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il court le risque d'être enrôlé contre son gré dans les forces armées régulières russes pour aller combattre en Ukraine.

, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () / 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques

tarif d'achat d'électricité et en raison du nouveau refus en litige elle n'a pu conclure de nouveau contrat sur le fondement de ce nouvel arrêté et bénéficier du tarif associé ; cet arrêté de 2017 risque

présente un risque important en termes de sécurité routière, en particulier en cas d'intempérie.

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

12 août 2022 par lequel le maire de Lannion lui a ordonné de couper à ses frais un pin en forte inclinaison débordant sur la voie publique et d'élaguer les branches basses à grands déports et à risques