de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

En ce qui concerne la réparation des préjudices liés à la saisine tardive de la commission de réforme : 14.

Par une ordonnance n° 2104150 du 30 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes lui a donné acte de son désistement d'office, en application des dispositions de l'article

Par une ordonnance n° 2205751 du 26 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive.

B de la possibilité de saisir le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité.

Par une ordonnance n° 2109248 du 8 décembre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

L'article L. 112-3 de ce code dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Par une ordonnance n° 2303643 du 29 novembre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort qu’il a été écarté comme inopérant par le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3.

centre de gestion de la fonction publique des Pyrénées-Atlantiques ou la société Syndex aux fins d'organiser au sein de l'établissement public et à ses frais un audit sur les risques psycho-sociaux, de saisir

D... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 1er février 2022 d’une requête de trois pages.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des accusations de harcèlement moral formulées à l'encontre de M. G par M.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 6.

Par une ordonnance n°2303580 du 25 mai 2023, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande pour irrecevabilité.

Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a, pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M.

Il soutient que l'expédition conforme qui lui a été notifiée ne comporte qu'une seule signature, celle du greffier de chambre et est, par conséquent, entaché de nullité ne satisfaisant pas aux exigences