Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal ; 3°) de mettre à la

de réfugié et où il est susceptible d'être renvoyé. 3.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 5 mai et 13 septembre 2022, la SARL Dewitte Frères, représentée par la Selarl Duterme Moittié Rolland Pichoir, conclut aux mêmes

représenté par Me Colas, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) à titre principal, de renvoyer

B et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant cette juridiction. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

C a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble par une demande n° 2107133, enregistrée le 20 octobre 2021, aux fins de décharge des mêmes impositions.

L'article L. 423-19 auquel il est ainsi renvoyé vise le cas de l'étranger qui " a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial ".

en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). " 8.

son recrutement, ne remet pas en cause utilement les faits et manquements précis, leurs dates et leur nature, tels que décrits dans le rapport de saisine du conseil de discipline et repris par la décision

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré sous le n° 12PA03961 le 24 septembre 2012 et, après retour de cassation et renvoi, des mémoires enregistrés sous le n° 16PA02400 les 17 janvier puis

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

B et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour.

Procédure devant la Cour après renvoi Les parties ont été informées, le 16 novembre 2022, de la reprise de l'instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le

En conséquence, le préfet du Nord n'était pas tenu de soumettre le cas de M.

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour, faute qu'elle ait sursis à statuer dans l'attente de l'examen d'une demande d'aide juridictionnelle, et lui a renvoyé l'affaire

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".