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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
La situation se dégradant, elle a effectué plusieurs signalements auprès de la directrice, de juin 2018 à avril 2019, produits par le CCAS, détaillant l'attitude et les propos de Mme A à son égard.
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
dernière avait menacé de leur infliger une sanction s’ils refusaient de composer sur un sujet de devoir surveillé mais qu’ils ne risquaient rien, en réalité, car les punitions collectives ne sont pas réglementaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02664_20240606
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme C, l'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
Cela signifie en pratique que, pour des trottoirs de largeur inférieure à 3 m, il ne doit pas être implanté de concession au droit de mobilier urbain (potelets, signalisation, candélabres). / Au-delà de
3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
autre part, la décision prise par le maire de Gruissan de modifier le sens de la circulation automobile place du Souvenir et avenue du général Azibert, telle que révélée par la modification de la signalisation
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
C, lequel s'est rendu l'auteur de harcèlement moral à son encontre ; - le lien avec le service est donc établi, alors qu'elle a été victime de faits de discrimination syndicale signalés à de nombreuses
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00263_20240326
26 mars 2024
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement
ORCA_24PA04618_20250416
16 avril 2025
retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure utile de nature à mettre fin au signalement
Juge des référés
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'effacer son signalement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " et aux termes de l'article R. 613-7 du même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires
4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
S'agissant du signalement aux fins de non admission : 29.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01608_20260217
17 février 2026
, dans la limite de ses attributions, « toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 468 du code civil ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 581-59 du code de l'environnement : " () / Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. / ".
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