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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement qui lui a été notifié ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier en chef ; - les premiers juges ont
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
B D, attaché d'administration, dont la signature figure sur cet état récapitulatif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige qui résulterait de l'absence de la signature de l'arrêté de délégation de signature doit être écarté. 5.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - la délégation de signature relative aux obligations de quitter le territoire, implique nécessairement délégation à effet de signer les décisions de destination de l'obligation
2ème chambre
DCA_24TL00396_20250121
21 janvier 2025
C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.
DCA_23TL01600_20250121
2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
B, signataire de la requête d'appel, ne dispose pas d'une délégation de signature du ministre ; - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que : - la signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature du 29 août 2017, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. BLa greffière, Signé : E.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
La décision contestée est revêtue de la signature de M.
Juge des référés
ORCA_25LY01001_20250929
29 septembre 2025
disposait d’une délégation de signature régulière ; – elle est dépourvue de base juridique ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
Par suite, la délégation de signature donnée à M. Doligez le 1er septembre 2020, qui a été abrogée par l'arrêté de la préfète de la Corrèze du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03517_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la compétence du signataire n'est pas établie faute pour l'administration de justifier d'une délégation de signature ; En ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01060_20230411
11 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Signé : S. D Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.
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