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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02991_20230418
18 avril 2023
La requête a été communiquée le 28 septembre 2022 au ministre des armées qui n'a pas produit d'observations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00618_20230615
15 juin 2023
Mme B soutient que le préfet n'a pas tenu compte de la situation de guerre entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_25NT00947_20251003
3 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, le ministre des armées demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A....
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
Sur l'intervention du ministre des armées : 2.
Juge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
" ainsi que la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé le 14 janvier 2020 devant la commission des recours des militaires.
1ère Chambre
DCA_21VE01292_20230314
14 mars 2023
Par une décision du 12 septembre 2017, la ministre des armées a accordé à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
ou d’un recrutement forcé.
2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur l'office du juge : 2.
1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
préjudices qu'ils estiment qu'elle a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée
DCA_22TL00484_20231214
D H, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
Par une décision du 10 décembre 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé le 28 août
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen soulevé selon lequel le ministre des armées n'était pas régulièrement représenté au cours de l'instruction ; - c'est à tort que le tribunal
ORCA_23NT02044_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête de M.
ORCA_23NT02172_20231117
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. ()
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