La mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n'a d'ailleurs émis, dans son avis rendu le 6 novembre 2018, aucune critique sur le contenu du volet paysager de l'étude d'impact.

appartiendra à la Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre, prévue à l'article 4 de la présente convention, de donner un avis sur l'octroi éventuel d'une nouvelle

Par un arrêt du 9 novembre 2023, n° 21LY03707, devenu définitif, la cour a rejeté l'action en reconnaissance de droits introduite par le Syndicat Sud Education Bourgogne.

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une nouvelle zone urbaine UE1 au sein de laquelle est désormais classé l’ancien camping des Pins.

Ce site étant initialement classé en zone AU3 par le plan local d’urbanisme, la délibération du 17 mars 2021 a, afin de mettre en compatibilité le projet d’îlot test avec ce plan, créé une nouvelle zone

apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. 3.

d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. (…) ».

En troisième lieu, Mme A... soutient à nouveau en appel que le bilan de la concertation ne figurait pas au dossier d’approbation de la révision du plan local d’urbanisme et n’aurait pas été joint à la

Aux termes du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis

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Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux unités touristiques nouvelles : 33.

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Il soutient que : - la décision du 29 mai 2019 est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas l'absence de lien entre le mandat syndical

Elle fait valoir que les moyens nouveaux soulevés en appel sont irrecevables et subsidiairement non fondés, et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

autre part, le tribunal, qui a jugé au point 12 de sa décision que l’évènement pluvieux, bien qu’exceptionnel par son ampleur, n’était pas irrésistible notamment au regard de l’existence de remblais créés

Ils soutiennent que : - la demande de paiement des intérêts moratoires, nouvelle en appel, est irrecevable dans la mesure où la société Connectic 39 ne conteste pas la somme principale pour laquelle

étudiant UNEF ; en contrepartie, ce syndicat étudiant, pourtant minoritaire, a obtenu la désignation d'un vice-président étudiant issu de sa liste au sein du conseil académique grâce à la majorité dont

L'article L. 132-9 du même code dispose " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement