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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cabinet Cassel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 11 500 euros l'indemnité qui lui a été allouée en réparation de ses préjudices, qu'il a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Pour refuser le permis, la maire de Schiltigheim a d'abord estimé que le projet, qui prévoit la création de soixante logements sur un terrain de 1 582 mètres carrés, soit une densité de 379 logements à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, l'expert s'est référé au montant de la valeur locative au mètre carré " qui devrait être obtenu de la part d'un locataire pour qu'il puisse disposer de l'usage d'un bien aux conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le terrain d'assiette, qui présente une superficie totale d'un peu plus de 2 990 mètres carrés et comporte plusieurs bâtiments d'une surface de plancher totale de 1 900 mètres carrés dont le projet prévoit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ce qui faisait obstacle à la détermination de la surface d'une éventuelle emprise irrégulière ; en outre, à l'issue des travaux, le terrain des consorts E a été augmenté d'une surface de 29 mètres carrés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01701_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00133_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette majoration est de 10% pour toute surface excédant 30 mètres carrés, 15% pour toute surface excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5% par 10 mètres carrés supplémentaires sans que
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
plusieurs fois par an et souligne que l’absence d’actif immobilier à Cannes n’empêche pas d’y poursuivre son activité professionnelle. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
au prononcé d’un nouvel arrêté déclarant d’utilité publique le projet communal et d’un nouvel arrêté déclarant cessible les parcelles incluses dans le périmètre du projet ; 4°) de moduler dans le temps
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'intéressée est également propriétaire, dans le quartier de Bonaberi à Douala, d'un terrain d'une contenance de 2 475 mètres carrés sur lequel est édifiée une habitation, récemment rénovée, où elle vit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En tout temps, en ou en dehors du service il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; - la partie résiduelle du terrain d'assiette du projet, après prise en compte des règles de distance vis-à-vis des bâtiments d'élevage, ne permet pas de réaliser une construction de 100 mètres carrés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
eaux superficielles de chaussée, ce qu'ils n'ont pas fait, obligeant la commune à pallier ce dysfonctionnement ; la canalisation en PVC a ainsi été mise en place postérieurement au sinistre, en même temps
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02572_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
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