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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la situation du terrain d'assiette du projet : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; le terrain est affecté de longue date à un usage agricole, les parcelles étaient déclarées à la politique agricole commune jusqu’en 2020 et ont ensuite fait l’objet d’un accord oral, par lequel le propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte de ces dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; - Mme A exerçait une activité de naisseur devant être qualifiée d'agricole avant décembre 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou un usage agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si les requérants soutiennent que ces plans font apparaître l'état du terrain postérieurement à son affouillement et à son terrassement exécutés par la société Orbello Granulats Normandie en juillet 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou forestier a été prescrite : - en l’espèce, le site est une ancienne carrière dont la remise en état agricole et écologique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3 février 2011 et validée le 15
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
condamner solidairement la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud à lui verser la somme de 9 175, 18 euros au titre des frais exposés pour la réalisation de son projet immobilier sur le terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, cette modification prévoit la création d'un secteur agricole spécifique permettant l'implantation, sur une partie des terrains inclus dans son périmètre, d'un parc photovoltaïque.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans cette perspective, le rapport de présentation du plan indique que la zone agricole A correspond aux secteurs cultivés et en prairie, la zone agricole Ap correspondant aux paysages de ceinture agricole
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans cette perspective, le rapport de présentation du plan indique que la zone agricole A correspond aux secteurs cultivés et en prairie, la zone agricole Ap correspondant aux paysages de ceinture agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de pouvoir, de la réalité de cette exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 6.
Source officiellePage 14 sur 142
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
Voir →
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
Voir →