Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Dans ces conditions, eu égard à l’office du juge du référé provision, la créance indemnitaire invoquée au titre du préjudice financier ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 7.

A tendant à ce que la cour ordonne la suspension des poursuites relatives au recouvrement de la créance en litige, qui constitue une créance non fiscale de la commune, ne relèvent pas de la compétence

de l'année 2015, 8 974,20 euros au titre de 2016, 8 408,66 euros au titre de 2017, et 9 483,22 euros au titre de 2018.

D tendant à l'annulation des avis de saisie administrative à tiers détenteur (article L. 281 du livre des procédures fiscales), de la forclusion de l'action en contestation du bien-fondé des créances du

Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d'ordonner à la société SENOG le paiement de la somme de 177 686,86 euros au titre des créances en litige

Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.

Sur la recevabilité de la demande de première instance s'agissant de la créance de crédit d'impôt au titre de l'année 2013 : 3.

aurait pas été notifié ; - c'est dès lors à tort que l'administration a imposé le montant de cette créance comme un revenu distribué ; - la situation de trésorerie de la société au titre de l'exercice

55 955,20 euros doit lui être allouée au titre des dépenses de santé futures ; - une somme de 2 326 493,10 euros doit lui être allouée au titre du préjudice viager ; - une somme de 110 000 euros

des créances sur les sociétés Sarte à hauteur de 247 867,57 euros ; il y a également lieu d'admettre pour le même motif une compensation de 121 907 euros au titre des créances Sarte et de 207 891 euros

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure du maitre d'ouvrage d'établir le décompte général et définitif doit être écartée. 11.

subsidiaire, les créances dont se prévaut la société Serrurerie service sont prescrites en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - à titre très subsidiaire, les prétentions

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

polynésienne, qui n'a donc jamais pu lui adresser en retour le montant des redevances trimestrielles à payer à ce titre.

au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général (). / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.