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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retenue sur traitement du 2 mars 2018 : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02746_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A se prévaut de l'évolution récidivante de ses multiples pathologies nécessitant un suivi médical rapproché et un lourd traitement médicamenteux et de l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il déclare avoir été arrêté le 10 septembre 2023 par les autorités pendant une distribution de tracts et avoir été emprisonné et torturé pendant un mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et de deux ans à demi-traitement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
également droit à l'intégralité du demi-traitement, de la moitié de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 19 mars 2012 au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02234_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 15 mai 2012 au 14 mai 2013, puis en congé de longue durée à plein traitement du 15 mai 2013 au 14 mai 2016 puis à mi-traitement jusqu'au 14 mai 2017, et de lui maintenir le bénéfice de sa rémunération
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, les conclusions de Mme B reposant sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier, tendant à obtenir des indemnités de 6 300 euros à raison de la perception d'un demi-traitement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03410_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
RDC où figurent les molécules équivalentes nécessaires au traitement de l'intéressé, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03328_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
seuls l'indisponibilité du traitement de l'intéressé en Albanie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le traitement de la rétention placentaire et de la synéchie : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... produit plusieurs certificats médicaux indiquant que son état de santé nécessite un suivi régulier ainsi qu’un traitement spécifique. Il ressort de ces éléments que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
médicamenteux avant que la décision attaquée ne soit prise, bénéficiait d’un traitement à base d’ « Idacio », le 6 mai 2024, jour auquel il a été statué sur sa demande de séjour.
Source officiellePage 14 sur 1703