charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

D C, ressortissant russe né le 23 octobre 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2022 selon ses déclarations.

Par l'arrêté contesté du 3 août 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités suisses.

B..., écroué depuis le 19 avril 2004 et libérable au 21 mai 2030, a été transféré, en dernier lieu, le 8 décembre 2022, au centre de détention de Joux-la-Ville dans l’Yonne.

A, ressortissant burkinabais né le 21 août 1975 à Ouagadougou (Burkina-Fasso), est entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2022.

A, ressortissant arménien né le 9 octobre 1983, est entré irrégulièrement en France le 5 février 2022, selon ses déclarations.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

irrégulier sur le territoire le 22 juillet 2021.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.

C, le maire de la commune de Cap d'Ail a considéré que la demande de l'intéressé ne portait pas sur l'ensemble des modifications et travaux réalisés irrégulièrement sur sa propriété. 5.

B, ressortissant guinéen, né le 18 avril 2001 à Conakry (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 16 août 2022.

Revenue irrégulièrement en France, Mme A a déposé une seconde demande d'asile le 16 septembre 2020.

le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution irrégulière

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur l'exception de non-lieu à statuer s'agissant de l'arrêté de transfert : 2.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes est illégale, dès lors que l'état de santé de son époux est incompatible avec un transfert vers l'Allemagne et que sa situation doit