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4 649 résultats pour « transmission de l'entier dossier de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00824_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01678_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02123_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02614_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 que lui a délivré

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00610_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03129_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00323_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02563_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03957_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00742_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01459_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01939_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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