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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
précise que « Les documents d’urbanisme locaux doivent privilégier le réinvestissement du tissu bâti existant (renouvellement urbain ou densification) plutôt que la consommation des espaces non bâtis à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C n'a pas acquis les parcelles en cause à titre gratuit par donation ou succession et qu'il ne les pas exploitées à titre personnel pour un usage commercial ou agricole, ne suffit pas à écarter l'imposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section D n° 1 est identifié, sur la carte figurant p. 17 du rapport de présentation, comme un immeuble collectif, alors qu’il s’agit d’un bâtiment à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, (…) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise que l'immeuble en litige, à usage de stockage agricole, se situe à 1,50 mètre du chemin du , une voie ouverte à la circulation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Eu égard à la surface concernée, relativement limitée par rapport à la superficie totale de la propriété, à la durée de l’occupation irrégulière, à la nature de ce terrain et à son usage d’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes alors en vigueur, dont le document d’orientation et d’objectif (DOO) prévoit comme objectifs, la rationalisation des usages
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C a été construit au dix-neuvième siècle et qu'il était affecté à l'origine à un usage exclusivement agricole.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
entre les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun et les associés agriculteurs d’autres sociétés agricoles ; - cette délibération crée une discrimination entre les agriculteurs, associés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et la remise d'une " notice de sécurité " pour la construction de bâtiments agricoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le classement de secteurs de la commune en zone A poursuit l'objectif de préservation des espaces agricoles ou à vocation agricole en activité et ceux ayant un rôle économique mais également paysager sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cet arrêté prévoit une remise en état du site par un remblaiement total de l'excavation, effectué au moyen de déchets d'extraction inertes et de déchets inertes extérieurs, pour un retour à l'usage initial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon le DOO, il convient également de privilégier le réinvestissement du tissu bâti existant plutôt que la consommation des espaces non bâtis à usage encore agricole ou naturel et de travailler en priorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article D. 343-6 de ce code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
" ou au brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole ", procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu
Source officiellePage 14 sur 114