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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
l'état le terrain et en éludant l'existence de désordres touchant l'acheminement en eau potable de se propriété ; - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que l'ordonnance est régulière et que l'expertise ne présente aucun caractère utile. M.
Juge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
.; Il soutient que : - la mesure d’expertise sollicitée n’est pas utile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Froncles, représentée par la SELAS Fiducial
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
parcelle assiette du projet en litige et bénéficie à ce titre d’une présomption d’intérêt à agir ; en outre, le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
le juge de l'impôt, prévoient que l'information et la communication doivent concerner les documents qui ont permis de fonder le rehaussement, en excluant les documents obtenus de tiers pouvant être utiles
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé l'arrêté du 16 mai 2018 en tant seulement qu'il ne fixe pas de limitation quantitative annuelle plus stricte que celle indiquée à l'article 1.8.1 à l'utilisation
6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré du défaut de signature et de notification de l'arrêté du 7 décembre 2016 l'autorisant à réaliser des travaux ; - une nouvelle expertise n'apparait pas utile
5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges et non utilement critiqués en appel. 4.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
embryonnaires humaines et que le gain de temps et d'argent ne constitue pas un critère légal ; les cellules iPS constituent une alternative valable dans le cadre du protocole de recherche litigieux ; l'utilisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du PLU, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Sont admis sous conditions : /-la construction d'une habitation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
Le contribuable ne conteste pas avoir ainsi été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations sur les motifs du redressement litigieux.
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