Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants ont déclaré avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire leur affaire personnelle, sans recours contre le vendeur ou le notaire.

Par ailleurs, l'achat de certains articles vendus n'a pas été comptabilisé.

Dès lors, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la circonstance que la demande unique de communication des documents a été notifiée au notaire du vendeur et non à ce dernier faisait obstacle à ce que

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

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Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A n'est pas fondé, à cet égard, à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-20-10, qui

jour de retard et, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement