à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

du 21 avril 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter

Elle a été mutée à compter du 1er janvier 2011 à Paris, en qualité de responsable du campus local de l'école supérieure de commerce (ESC) de Pau, dénommé Institut 3I.

C A a été crédité de 450 000 francs ", sur les 1 000 000 francs versés aux associés, et que cette somme a été versée sur le compte que détenait M. A à la banque Worms et Cie.

Un protocole d'indemnisation provisoire conclu le 10 novembre 2017 entre le SMTAG et la société MGD a fixé le versement d'une avance de 106 000 euros couvrant les mois de juillet à septembre 2017.

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sera donc condamnée à lui verser à ce titre, compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 3 500 euros. 14.

C était, avec son épouse, le seul bénéficiaire économique de ce trust à l'exception d'une rente versée à sa sœur, et qu'une somme de 532 534 euros lui a été distribuée par ce trust dans le courant de l'année

de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les mêmes délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des articles

A dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août et 22 septembre 2021, la société Yxens, anciennement dénommée Elixens, représentée par Me Hélène Marlier-Pommier, conclut, dans le dernier état de ses

Par jugement n° 1909858 du 16 décembre 2021, le tribunal a condamné la société Roiret Energies à verser à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 15 401,44 euros TTC, assortie des intérêts à compter

La société Edeis, par une requête enregistrée sous le n° 2000073, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz à lui verser

B G ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 64 000 euros, 55 000 euros et 59 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir

Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes versées et au versement d'intérêts au taux légal : 15.

La filiale française a comptabilisé le remboursement de cette somme à sa société mère américaine au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2018, en débitant le compte de classe 42, personnel et comptes

à compter de la communication du premier mémoire en défense.

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

la somme de 5 700 euros correspondant à la somme versée à M.

versée au dossier.

Toutefois, l’indemnité ainsi versée au titre de la nouvelle affectation de Mme A..., laquelle couvrait ses frais de changement de résidence entre Paris et Sydney, était distincte de l’indemnité sollicitée