Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A tendant à l'exécution de ce jugement

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 7 juin 1999 de la cour régionale des pensions de Caen. Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme C...

repris ou développé par la suite, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

C E et Mme F E, représentés par la SELARL Gerbi avocat victimes et préjudices, agissant par Me Gerbi et Me Hemour, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2308329 du 27 décembre 2023 du juge

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2021 et 7 mars 2022, le préfet des Vosges, demande à la cour d'annuler ce jugement du 22 septembre 2021 en tant qu'il

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

S'estimant victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de certains juges des tutelles du tribunal d'instance de Vannes, elle a adressé, le 4 mars 2016, au procureur de la République

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2020 et le 11 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Ladouari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

caisse ou la victime.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M.

Par un courrier du 20 novembre 2019, M.

La cour, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas, à la caisse ou la victime.

A, représenté par Me Manon Leuliet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900015 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 27 mai 2016 en réduisant la condamnation du docteur E... et de son

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur les frais liés à l'instance : 18.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119969/6-3 du 17 février 2022 du Tribunal administratif

Par un courrier du 30 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré