°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

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