En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps

Les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la préfète du Loiret a fait application à la situation de Mme A, ne sont pas applicables

A... à quitter le territoire français, qui mentionne les textes dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de l’intéressé sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée.

Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent

En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, l’arrêté vise les textes dont le préfet a fait application, fait état des conditions de séjour en France de M.

mention " salarié ", tiré du fait que celui-ci n'a pas regagné son pays d'origine pour solliciter au préalable un visa de long séjour, est entaché d'une erreur de droit.

En premier lieu, et comme l'a relevé à bon droit le tribunal aux point 3 et 4 du jugement, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et mentionne les faits pertinents relatifs à la situation

être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les

est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 10.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord

de possession d’état dont il est justifié, qui établissent la filiation avec les demandeurs de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 613-1 du code

, dont elle s'est séparée en 2019 et avec lequel elle est en instance de divorce.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.