Par une décision R/17-1063 du 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n

283 du code général des impôts. 10.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction

Ub 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

juin 2017, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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