les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

le tribunal, en l'absence d'option exercée en ce sens et, d'autre part, que l'application des dispositions de l'article 12 du même code est contraire au principe général applicable aux sociétés de personnes

A cet égard, il est constant que Mme D bénéficie, en Algérie, de pensions de retraite et de réversion pour un total d'environ 304 euros par mois, ressources propres dont l'intéressée ne soutient pas qu'elles

Ayant atteint la limite d'âge de son grade le 20 septembre 2013, par arrêté du 2 avril 2013, l'intéressé a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à pension à compter de cette date.

aurait été victime d'intimidations, de gestes déplacés, de brimades répétées et de propos sexistes et homophobes, de la part de certains membres du groupe et supérieurs hiérarchiques, au sein de son peloton

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices

a octroyé l'exercice d'un droit de visite sur son fils mineur pendant les vacances scolaires, a entériné sa proposition de payer les frais de cantine et a fixé à 30 euros par mois le montant de la pension

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'époux de l'appelante est décédé en 2002, que cette dernière perçoit depuis cette date une pension de l'ordre de 45 euros par mois, que ses fils,

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ()/Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

-1061 du 14 novembre 2001 dispose que : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Par un arrêté du 22 juin 2017, elle a été placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 19 mai 2017.

C, qui exerce une activité de pilote professionnel de motocross, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

Cette dernière déclare d'ailleurs à l'administration fiscale verser une pension alimentaire.

Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle " kafala " ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas.

Et l'article L. 313-14 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, rappelle explicitement le pouvoir du préfet de régulariser la situation de personnes qui ne satisfont pas

Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation

Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ; () ".

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu