en transports en commun et qu'il générera un surcroît de transports en automobile ; - il méconnaît le a du 2 de l'article L. 752-6 du code de commerce car le projet ne prévoit pas l'installation de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - l'arrêté de transfert est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert peut en demander

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution et notamment son Préambule ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

1991 ; - le code de justice administrative.

à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert.

1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; - le code de justice administrative.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

de justice administrative ; - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dès lors que la décision de transfert aux autorités

1991 ; - le code de justice administrative.