de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

Sur les moyens communs : 2.

Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste

européenne. ".

Il précise que le couple bénéficie d'un logement social et qu'il participe, selon ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

factures et déclarations mentionnant leurs deux noms ne pouvant suffire, à elle seule, à caractériser une telle communauté.

En outre, les pièces versées au dossier ne permettent d'établir ni son entrée régulière sur le territoire français, ni une communauté de vie effective avec son mari de six mois.

Elle soutient que : - pour écarter ses moyens tirés de l'invocation des dispositions de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 1er du

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Ce moyen est donc écarté. 11. En sixième lieu, M.

En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la décision C (2008) 6866 de la Commission des communautés européennes du 12 novembre 2008 ; - le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 ; - le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales