B ne produit aucun élément de nature à justifier d'une confusion entre les deux contrôles.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office ».

Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. " Aux termes

Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Par ailleurs, si elle entend soutenir que les premiers juges n'auraient pas correctement répondu au moyen précité, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel à

G... et d’autre part, de la décharger du paiement des sommes en cause.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. du jugement attaqué, les moyens doivent être écartés. 8.En deuxième lieu, si M.

Il y a toutefois lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc tant en première instance

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

En revanche, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ce juge est saisi du litige et doit se prononcer non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

En premier lieu, si les requérantes soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'erreurs de droit, de tels moyens, qui relèvent de l'office du juge de cassation

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations percevant des cotisations versées par les collectivités et établissements employeurs