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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02996_20240607
7 juin 2024
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
Juge des référés
ORCA_24PA04933_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à ses réponses aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
En troisième lieu, s'il est constant que l'arrêté fait mention d'une " promesse d'embauche " en lieu et place du contrat de travail que M.
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.
3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
Contrairement à ce que l'appelant soutient, les premiers juges, après avoir cité l'article R. 5221-17 du code du travail, selon lequel c'est le préfet qui statue sur la demande d'autorisation de travail
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
du contrat de travail ou du détachement ».
7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
des difficultés de recrutement puissent, notamment, bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre
5ème chambre
DCA_24VE02977_20250717
17 juillet 2025
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
ORCA_24LY00598_20241211
11 décembre 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 6.
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
ORCA_25TL00142_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point immédiatement précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du préfet quant à la situation personnelle et familiale
1ère Chambre
DCA_22VE02877_20240917
17 septembre 2024
A conteste le bien-fondé de ces motifs, ce moyen relève de l'appréciation de la légalité de l'arrêté contesté et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03110_20220610
10 juin 2022
Après l'obtention d'un nouveau contrat de travail, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DCA_25PA03615_20260115
15 janvier 2026
En septième lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’est fondé.
DCA_25PA00894_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, il ressort des contrats de travail et des fiches de paye de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
ORCA_25PA04589_20260112
12 janvier 2026
Toutefois, s’il soutient que la décision attaquée ne motive pas le refus de délivrance de son titre de séjour « salarié », il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il fait mention du contrat de travail
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
l’absence de production d’un contrat de travail, d’une autorisation de travail ou de confirmation de dépôt d’une demande d’une telle autorisation.
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
, en relevant qu'il ne disposait d'aucun contrat de travail.
ORCA_23VE02785_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne que M.
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