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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02996_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04933_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à ses réponses aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04241_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En troisième lieu, s'il est constant que l'arrêté fait mention d'une " promesse d'embauche " en lieu et place du contrat de travail que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20743_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Contrairement à ce que l'appelant soutient, les premiers juges, après avoir cité l'article R. 5221-17 du code du travail, selon lequel c'est le préfet qui statue sur la demande d'autorisation de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01769_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

du contrat de travail ou du détachement ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des difficultés de recrutement puissent, notamment, bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02977_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00598_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02172_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00142_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point immédiatement précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du préfet quant à la situation personnelle et familiale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02877_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A conteste le bien-fondé de ces motifs, ce moyen relève de l'appréciation de la légalité de l'arrêté contesté et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03110_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Après l'obtention d'un nouveau contrat de travail, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03615_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En septième lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’est fondé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00894_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toutefois, il ressort des contrats de travail et des fiches de paye de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04082_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04589_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, s’il soutient que la décision attaquée ne motive pas le refus de délivrance de son titre de séjour « salarié », il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il fait mention du contrat de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00226_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

l’absence de production d’un contrat de travail, d’une autorisation de travail ou de confirmation de dépôt d’une demande d’une telle autorisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02369_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, en relevant qu'il ne disposait d'aucun contrat de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02785_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne que M.

Source officielle

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