appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle est inopérant à l'encontre de la décision de retrait d'agrément, qui est une décision unilatérale et non pas un

Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision contestée, le préfet du Nord s'est fondé sur les faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commis par l'intéressé le 12 juillet 2020

Mme A B, née le 13 avril 1984 à Tkibuli (Géorgie) et de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 23 juillet 2018 accompagnée de ses trois enfants mineurs.

B... est entré en France en mars 2020 à l’âge de 57 ans, en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants mineurs.

entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - elle est

A l’issue de ce contrôle, le vérificateur, constatant que la société avait déclaré la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles d’exigibilité applicables aux prestations de service alors que, selon les

Elle soutient qu'aucun moyen dirigé contre la décision attaquée n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : / a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que la requérante n'a pas invoqué ce moyen en première instance ni

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que le requérant n'a pas invoqué ce moyen en première instance ni

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que la requérante n'a pas invoqué ce moyen en première instance ni

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que le requérant n'a pas invoqué ce moyen en première instance ni

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que le requérant n'a pas invoqué ce moyen en première instance ni

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que le requérant n'a pas invoqué ce moyen en première instance ni

Il soutient que : - le moyen de régularité tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020 est infondé dès lors que la requérante n'a pas invoqué ce moyen en première instance

Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assignée à résidence.

D et Mme C, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 10 janvier 2023, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, selon leurs déclarations.

Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé.