B fait valoir qu'il a exécuté la mesure d'éloignement, il y a lieu, d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés. M.

Cette durée s'explique par la procédure d'instruction de sa demande d'asile.

Elle soutient que les moyens présentés par la commune de Sausset-les-Pins sont infondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée

Par suite, le moyen tiré par M.

Un mémoire en défense du préfet du Puy-de-Dôme, enregistré le 30 août 2024 après clôture automatique de l'instruction trois jours francs avant l'audience n'a pas été communiqué. M.

B à sa troisième année de diplôme ainsi que la décision prononçant son ajournement à la suite de la session de rattrapage organisée le 3 juillet 2019.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

En troisième lieu, M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 16 novembre 2022.

Sur les autres moyens : 8.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.

D... dans un délai de trois mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, a mis fin aux

En troisième lieu, si M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Selon le troisième alinéa de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, la décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. 5.