Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4.

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

de la décision ". 5.

B a sollicité un certificat de résidence sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien modifié susvisé.

A, représenté par Me Ibazatene, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer le titre de séjour pour

Les moyens soulevés doivent être par suite écartés. 4.

A..., représenté par Me Tchuinte, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 8 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder

) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais liés à l'instance.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 6.

Sur les moyens retenus par le premier juge : 2.

B, représenté par Me Moysan, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent

Sur la requête n° 23LY02941 : 2.

A..., représenté par Me Henochsberg, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer

A la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que les moyens développés dans la requête ne sont pas fondés et produit des décisions du 24 janvier

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

C n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 6 août 2024, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

/ () ". 3.

A. 5.

L’article 5 du décret du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de cette loi, applicable aux titulaires d’une fonction de maire en vertu de son premier alinéa, précise que : « (…) Lorsqu'elles