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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les titres exécutoires n° 53 et n°54 émis le 5 avril 2019 par la commune de Bully pour le recouvrement des montants respectifs de 16 059,71 euros et 13
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de deux ans et l’arrêté du 13 janvier 2025 l’assignant à résidence.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article D. 213-13-4 de ce code : « La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01771_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un jugement nos 2304605, 2311764 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes Cœur de Nacre a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation des délibérations des 13
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT03503_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un jugement n° 2000183 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Ploemeur à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Marseille s'est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01406_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01413_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur Saône a opéré une retenue de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 1er juillet 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00213_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet du Cher a néanmoins retiré le titre de séjour ainsi accordé à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2508010 du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 8 octobre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01926_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un jugement no 1809849 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
qu'elle a reçu de son père par un acte de donation du 23 juillet 2013 sous la forme d'un usufruit viager n'a pas eu pour effet de le dénaturer pour en faire un usufruit temporaire au sens du 5 de l'article 13
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du 13 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02834_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02642_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 octobre 2022, devenu définitif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un jugement n° 2003484 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 26 novembre 2019 du maire de la commune de Saint-Clément-sur-Durance et la décision portant rejet
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