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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
Toutefois, en premier lieu, la circonstance que seules les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale paient des cotisations aux caisses d'allocations familiales, lesquelles versent aux
DCA_22NC01809_20250522
2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux : 2.
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Si le comité social et économique soutient que la société Sealants Europe méconnaît de façon systématique son obligation de sécurité des salariés en se fondant notamment sur l'existence d'un danger grave
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. 2.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
De troisième part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale de l’assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 200-2 et, à
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
sociale du 14 juin 2006 et reconduite tacitement les 19 juin 2011 et 19 juin 2016 en vertu de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale : " Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale de 1 098 euros.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
C, représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3°) d'ordonner
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
une circonscription de police ou une subdivision de cette circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; * la formation
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
, d'un montant total de 540 469,42 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA01000_20250306
montant total de 345 948,24 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
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