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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 27 novembre 2000 et celles de l'article 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02914_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sollicité sans vérifier s’il justifiait de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ; - elle méconnait le paragraphe 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
révèle une erreur de droit ; - le PADDUC renvoie à tort à une étude dite " Sodeteg " ; - l'évaluation environnementale réalisée en 2015 aurait dû être actualisée, conformément à la directive 2011/42
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01545_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
que : - le jugement du tribunal administratif de Nîmes est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il a été fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 issues de la loi n° 2024-42
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mémoire en réclamation, a acquis un caractère définitif en application de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - la somme de 42
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02379_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations du paragraphe 42
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01209_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 juin 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme C A B, domiciliée 42 Jules Ferry à La Garenne Colombes (92250
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de leur revenu net global, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1999, leur participation dans un investissement réalisé outre-mer par la SNC Guyane Air 500, qui a acquis un avion de type ATR 42
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
encontre par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, notamment l’ordre de versement émis le 13 juillet 2018 à l’encontre de la Sarl Bar du Marin pour un montant total de 42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En application des dispositions combinées des articles 42 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès, il peut être mis à sa charge le remboursement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03696_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02523_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... ait présenté une demande d’admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
évaluation environnementale et d'une consultation du public ; tant l'article L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, la société NGE Infranet est fondée à soutenir qu'elle avait droit au paiement direct d'une somme de 35 803,26 euros HT, soit 42 963,91 euros TTC au titre des prestations qu'elle a réalisées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D, représenté F Me Callon, porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 42 050 euros et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins que dans son précédent mémoire enregistré le 27 mai 2021, F les mêmes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00652_20240208
8 février 2024
8 février 2024
séjour : - son droit de présenter des observations orales lors de son rendez-vous en préfecture a été méconnu, alors qu'il en avait formé la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 42
Source officiellePage 15 sur 153