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Le plan comptable des établissements de crédit, distingue, quant à lui, les « impôts et taxes » comptabilisés au poste 62, tout à la fois, des « charges d’exploitation bancaire » comptabilisées aux postes

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01830_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de 95 408,64 euros, ainsi qu’à prendre en charge les dépenses de santé futures engagées pour le compte de Mme D..., dans la limite de 90 % de leur montant ; à verser à l’OPH de Courbevoie la somme de 62

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01500_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

solidaire ou in solidum, des conclusions d’appel en garantie, des conclusions présentées au titre de la responsabilité contractuelle et à ce que l’indemnisation de Grand Dijon Habitat soit fixée au plus à 62

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

ajoutée que d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en appliquant un coefficient multiplicateur (2,286552) au montant hors taxe des achats non comptabilisés (62

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La décision contestée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale relatifs à l'isolement, énonce les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé, sa tentative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Et selon l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02905_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

l'instruction des dossiers de demande correspondant à ces autorisations ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en constatant l'équivalence technique entre les substances Bti BMP 144 et Bti AM65-62

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

point 3, des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration majorant les prix d'acquisition pour des montants respectifs de 97 495 euros pour l'appartement revendu en 2014 et de 62

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge pour un montant total, en droits et pénalités, de 62

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL22926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Mme A a été admise à la retraite à taux plein le 1er avril 2019, date à laquelle elle a atteint 62 ans, âge légal de départ à la retraite.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel