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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02293_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00570_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01968_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

acte de l'état civil étranger ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02378_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03829_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 28 février 2024 n'ayant pas été communiqué, les sociétés Eiffage génie civil, AER, Eiffage génie civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00718_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Montaza, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01916_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01366_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

civil. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

novembre 2012, alors même qu’il sollicitait le concours de l’Etat pour recouvrer la somme de 908 082 euros mise à la charge de l’EFS sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00484_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02747_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02973_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son état civil ; - elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00240_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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