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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02544_20220630
30 juin 2022
C'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'expertise sollicitée en référé par Mme B A qui, agent public, employée en qualité d'infirmière par l'établissement Résidence de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés
Juge des référés
ORCA_24NT01324_20260220
20 février 2026
G..., représentés par Me Morand, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son hôtel justifient un abattement
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
membres du tribunal administratif de la Polynésie française pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 678 CMP du 26 avril 2021 portant approbation de la mise à jour du code des douanes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation était suffisante pour qu'elle soit mise à même d'appréhender la nature du justificatif faisant défaut, tenant à la réalité et au montant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation de l'évènement " Les sables Moovants " conclu le 9 février 2022.
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
à hauteur de 10 000 euros ; - les préjudices financier et moral subis résultent directement des fautes invoquées.
1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :/ 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
global de 18 points, soit un abattement de 37,5 %.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
En l'état de l'instruction, ce moyen paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article 3 de la délibération en litige. 8.
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
C avait déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 19 décembre 2013, de 2 500 actions qu'il détenait dans le capital de la société D, pour un montant total de 900 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
du tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2020 ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme B la majoration de 40 % pour manquement délibéré à laquelle ils ont été assujettis à hauteur d'un montant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
En ce qui concerne le droit au bénéfice de l'abattement pour distribution régulière : 14.
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 pour un montant
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne le bénéfice d'un abattement pour durée de détention : 10. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
Après avoir réintégré Mme A, le directeur de l'hôpital a décidé, le 4 juin 2019, de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
pour non-liquidité de 30 % et non 20 %, un abattement de minorité de 20 % et celui spécifique lié aux entraves contractuelles de 20 %.
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 pour un montant
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