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mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01601_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A Malabre a saisi le tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir le versement des sommes mises à la charge de l'Etat, notamment au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

dernière est elle-même propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle se trouvait un hôtel-restaurant qui a cessé d'être exploité au début des années 2010, et qu'elle a fait démolir au cours du 2023 afin

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Ce même avis précise également que les eaux de pluie devront être dirigées vers la voirie publique via écoulement de surface afin d'être collectées par les réseaux publics existants.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée le deuxième mardi suivant la notification de l'arrêté afin

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02428_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Déficit des releveurs du pied gauche », en tant qu’elle a fixé à 40 % le taux d’invalidité de cette infirmité et d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer le taux d’aggravation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01105_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire afin

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02399_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

De retour à son domicile le 4 novembre 2010, la patiente a été convoquée le 15 novembre suivant afin de procéder à l'ablation de la sonde urinaire.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par une ordonnance du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prescrit une expertise afin d'évaluer les préjudices subis par Mme B à la suite de cette chute.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02573_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

est susceptible, dans l'hypothèse où elle annulerait l'interdiction de retour en France prononcée à l'encontre de Mme A, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre sans délai toute mesure utile afin

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Banque Luxembourg ; - la somme de 19 860,35 € portée le 23 mai 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, versée par la société Sea and Mainland Ltd afin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02269_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé, afin de leur refuser le bénéfice du régime prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que les deux cessions des titres

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, a, après les avoir jointes, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01874_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

société Sogéa Martinique, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 juillet 2024 ; 2°) d'ordonner le complément d'expertise sollicité afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02265_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B, ressortissant bosnien né le 15 juin 1980, est entré en France le 23 novembre 2019, afin d'y solliciter l'asile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

euros en réparation de divers préjudices, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés à compter du dépôt de sa demande préalable et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit à sa demande du 9 décembre 2021 tendant à la modification du plan local d’urbanisme de la commune du Castellet afin

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03807_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

I, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1979, a obtenu une autorisation de regroupement familial du préfet de Meurthe-et-Moselle afin d'être rejoint en France par Mme B H et le jeune

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