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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 50 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, dispose que " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03899_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 septembre 2023, M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme I a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette aide est totale ou partielle. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du 14 décembre 2017 : " I. - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder une aide, ci-après dénommée aide à la sécurité, aux gérants de débit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02791_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021 " par " La présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03273_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une décision n° 2102675 du 15 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
24 février 2023
juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01953_20230224
24 février 2023
24 février 2023
juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du 7° de l'article R. 222
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00414_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00290_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par une décision en date du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03448_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officiellePage 15 sur 2626