CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 353 résultats pour « Allirand »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03874_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du préfet du 22 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00184_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

La demande de reprise en charge adressée le 8 novembre 2023 a été expressément acceptée par les autorités allemandes le 10 novembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

C a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Après que les autorités allemandes eurent accepté de reprendre en charge M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 20 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05262_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00465_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00490_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00364_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 avril mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03927_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes. 3. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01663_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par une lettre en réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 30 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour que le transfert aux autorités allemandes de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01550_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00589_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00781_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00782_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02682_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 10 364,85 euros au titre des frais de réparation du bateau de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01166_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01167_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01169_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

Page 15 sur 68

← PrécédentSuivant →