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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01409_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été mené par une
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et celles de l'article 13 du règlement général de protection des données
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située 12 rue Paul
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de service fait ayant réduit d'une somme de 48 030,31 euros les dépenses de personnel éligibles prises en compte dans le cadre d'une convention conclue au titre du Fonds Social Européen " FSE " pour l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle soutient que : - le signataire du titre de recettes était incompétent ; - ce titre procède au retrait d'un acte créateur de droit devenu définitif ; - le délai de prescription de quatre années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03684_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le règlement (UE) 2017/372 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
FranceAgriMer : " Les demandeurs éligibles sont : Les entreprises vitivinicoles quelle que soit leur forme juridique (individuelle ou sociétaire) produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit "C " - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive (UE) n° 2011/95 du Parlement européen
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03726_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne lui a pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C, ressortissant serbe né le 3 mars 1988, serait entré pour la dernière fois en France au cours de l'année 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02427_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02430_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01342_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
3,34 sur 20 pour la seconde année.
Source officiellePage 15 sur 66