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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PCR Architectes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 juin

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

En 1932, l'architecte Edmond Pilette a construit, à la demande de M. F, un hôtel particulier sis à l'angle des allées François Verdier et du n° 1 square Boulingrin à Toulouse (Haute-Garonne). M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02636_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le terrain d'implantation étant située dans le périmètre protégé au titre des abords des domaines de Versailles et de Trianon, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03553_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

N’étant pas titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’architecte, elle devait produire une décision d’équivalence de diplômes afin d’être inscrite sur la liste d’aptitude comportant les lauréats du concours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

S'agissant de l'architecture du projet, si la bâtisse existante était une construction ancienne en murs de pierres et toits de tuiles et constituée de divers niveaux du fait de la pente du terrain, son

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

du 4 mars 2021, que l'architecture des deux projets n'est pas identique.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21805_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

D et I, lesquels sont architectes et ont été employés comme maîtres de conférences associés à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, depuis 2016 pour M. D et depuis 2002 pour M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01294_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Toutefois, les pétitionnaires ont produit, le 7 novembre 2016, un exemplaire des plans et de la notice architecturale comportant le tampon et la signature d'un architecte.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L'article R. 423-67 du même code dispose : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02976_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Après avoir effectué diverses courtes missions dans le secteur de l'architecture entre 2004 et 2007, Mme A a exercé en qualité d'architecte de 2007 à 2010 puis, à partir d'octobre 2010, comme chef de projet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03159_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Il soutient que : - l'intervention des deux cotraitants de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est à la convention de groupement, les sociétés PS 2 Architecture et Louvet bureau d'études techniques, qui

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Luz-Saint-Sauveur a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Import et Sport, la société Atelier d'architecture

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00786_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, la société MCM Architectes déclare se désister de sa requête.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

D E C I D E : Article 1er : La commune de Pugey est condamnée à verser à la société La Fabrike Architectes la somme de 1 546,80 euros TTC.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01145_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Architectes que demandait la commune de Woustviller.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

AD du Vaure, architecte au sein du cabinet AetP Architecture et Paysages et que ce dernier est inscrit au tableau de l'ordre des architectes de la région Nouvelle-Aquitaine depuis mai 2008.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France doit être écarté. 14.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NT03947_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

contentieuse antérieure : L'Etablissement public du Mont Saint-Michel (EPMSM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Dietmar Feichtinger Architectes

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la société GGR Architectes, Mme I, veuve de M. A C, M. G C, M. F C, M.

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