DECIDE : Article 1er : La requête de MM F et B est rejetée.

Aux termes du E du II de cet article 60 : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée. Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à M.

R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.

avec celles de l'article 2.1 du règlement. 9.

Les moyens tirés de la méconnaissance des dis ositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des sti ulations de l’article 8 de la convention euro

Article 5 : La SA Enedis versera à M. et Mme B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la règle du service fait s'oppose à ce qu'un fonctionnaire perçoive sur la même période un demi-traitement sur le fondement de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 et ses arriérés

A a été détaché dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article 13 et celles de l'article 14 du décret du 13 octobre 1988

DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Article 2 : La demande résentée ar la société Le Fournil du Chef devant le tribunal administratif d’Orléans est rejetée. Article 3 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Bidartpole est rejetée.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1806054 du 31 mai 2019 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Article 4 : Les sommes à verser à M.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000477 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : Les demandes de Mme B et de M.

Enfin, l'article R. 411-5 du même code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L '411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de la santé et de la prévention est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2006874 du tribunal administratif de Paris 10 février 2022 est annulé. Article 2 : La demande de M.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.