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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - le projet de la société pétitionnaire refusé par l'arrêté du 10 décembre 2020 ne respecte ni l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ni l'article UD 11 du même règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le 6 mars 2020, en invoquant à nouveau le bénéfice du 11° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Mme B... a été recrutée le 10 décembre 2021 en qualité de sapeur-pompier volontaire par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
S'agissant des opérations de pompage du " puits d'incendie " : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officiellePage 15 sur 558