Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à Ormesson-sur-Marne et à ce qu'il soit mis à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A au soutien de ses moyens, lorsqu'ils ont fait droit à la substitution des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts à celles du a de ce même article, ont implicitement mais nécessairement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
UC 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), de l'article 8 du chapitre 2 du titre I des dispositions générales du PLU ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme,
Source officiellePage 15 sur 192